Conditions Générales de Vente TERREAL

Les présentes conditions générales de vente (CGV) annulent et remplacent les précédentes. Elles sont susceptibles de faire l’objet de modifications ultérieures.

  1. – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et s’appliquent à toute vente de nos produits, sauf conditions particulières de vente dérogatoires que nous nous réservons le soin de fixer. Les revendeurs de nos produits doivent rendre nos CGV opposables aux sous-acquéreurs pour les dispositions les concernant.

Toute passation de commande implique l’acceptation sans réserve de nos CGV et des dispositions de nos « tarifs » par l’acheteur. Toute commande emporte l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes CGV et à nos conditions tarifaires. Toute condition différente opposée par l’acheteur (notamment stipulation apposée sur la commande ou contenue dans des conditions générales d’achat) sera, faute de notre acceptation expresse écrite préalable, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV à un moment donné ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

  1. – DOCUMENTS CONTRACTUELS - COMMANDES

Nos tarifs, catalogues ou autres documents publicitaires ou promotionnels n’ont qu’une valeur informative et indicative ; ils ne constituent pas une offre. Nous nous réservons le droit de retirer sans préavis un produit de notre gamme, ou d’en modifier les caractéristiques pour des raisons liées notamment à l’évolution de la technique ou à la modification des conditions de fabrication ou de conditionnement. Nous nous réservons le droit de suspendre ou d’arrêter définitivement la production de tout produit que nous fabriquons.

Les commandes doivent être effectuées par écrit au moyen d’un bon de commande dûment rempli par l’acheteur et doivent comporter tous les renseignements définitifs nécessaires à leur bonne exécution. Elles ne sont acceptées qu’après confirmation écrite de notre part.

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne pourra être prise en considération que si elle nous est parvenue par écrit avant l’expédition des marchandises pour les tuiles et accessoires courants, et avant la mise en fabrication pour les commandes de produits spécifiques, acceptées moyennant paiement d’un acompte de 50 %. En cas d’annulation de commande par l’acheteur, les acomptes versés ne seront pas restitués.

Pour les produits de l’ensemble de la gamme TERREAL (Gamme Couverture, Décoration, Façade et Structure) non tenus en stock ou imposant un traitement ou une production spécifique, les quantités nécessaires doivent faire l’objet d’une seule et même commande. Il appartient exclusivement au revendeur de nos produits de vérifier les quantités requises auprès de son client. Aucune modification ni annulation de commande ne sera possible après délivrance de notre accusé réception de commande (ARC). A défaut de paiement de la totalité des produits commandés, une pénalité du double de la valeur des produits non enlevés sera appliquée.

  1. – LIVRAISON

La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise du produit à l’acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.

Dès l’expédition des entrepôts du vendeur, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves et d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables par lettre recommandée avec AR dans un délai de trois jours à compter de la réception ainsi que cela est indiqué à l’article V des présentes CGV.

Nos prix sont établis “départ usine”, auxquels peuvent éventuellement s’ajouter des frais de transport. Cependant, les risques de chargement et de transport, ainsi que l’assurance y afférente, restent toujours à la charge de l’acheteur.

Lorsque nos produits sont vendus “à l’usine” ou “au dépôt”, l’acheteur est tenu de prendre livraison dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de l’avis de mise à disposition de la marchandise. A défaut, le vendeur se réserve le droit de lui facturer des frais de garde.

  1. – DÉLAIS DE LIVRAISON OU MISE À DISPOSITION

Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle en fonction des disponibilités et de l’ordre d’arrivée des commandes.

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sans engagement de notre part, en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport. Les retards ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts ni entraîner l’annulation de la commande, à moins que soit démontré qu’ils proviennent d’une faute lourde de notre fait. La force majeure ou autres causes indépendantes de notre volonté, telles que, grève (tant dans nos établissements que chez des tiers), lock-out, gel, incendie, inondations, tempête, défaillance technique, pénurie de matière première etc. entraînant retard ou suspension de livraison ne sauraient engager notre responsabilité. Le non-respect par l’acheteur des conditions de paiement sur des livraisons antérieures ou en cours nous libère de tous engagements de livraison.

  1. – RÉCEPTION - TOLÉRANCES

Les produits sont réputés réceptionnés et agréés « départ usine», même en cas de livraison par nos soins. Il appartient au client de vérifier l’état et la quantité de nos produits au moment de la réception et en cas d’avarie ou de manquants, d’accomplir les formalités légales fixées par l’article L.133-3 du Code de commerce dans les trois (3) jours, ceci pour sauvegarder ses droits envers les transporteurs.

Sans préjudice de ces dispositions à prendre vis-à-vis des transporteurs, les réclamations concernant un vice apparent ou une non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés indiqués sur le bordereau d’expédition doivent, pour être prises en compte, être formulées par écrit dans les trois (3) jours de la réception et avant la pose des produits. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, le client pourra obtenir gratuitement leur remplacement, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Les produits sont fournis avec les tolérances d’usage. Sauf pour certains types de produits faisant l’objet de stipulations contraires de notre part sur ce point, les caractéristiques propres aux matières premières entrant dans la fabrication ne permettent pas de garantir l’uniformité d’aspect ou de ton ni dans un coloris donné, ni dans une même fabrication. Aucune réclamation relative à l’aspect esthétique du produit ne pourra être accueillie après sa mise en œuvre ; notre responsabilité ne peut être mise en cause pour ces motifs.

  1. – GARANTIE

Nous garantissons au jour de la livraison, la conformité des marchandises aux normes NF EN pour les produits normalisés ou la conformité aux prescriptions imposées par les Avis Technique (Atec) / Document Technique d’Application (DTA) applicables. Les vices cachés des marchandises vendues sont garantis dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Sans préjudice de ces dispositions, nos tuiles et accessoires - conformes aux spécificités des normes NF EN - sont garantis trente ans contre le gel, à compter de la livraison. Sauf garantie spécifique mentionnée au catalogue, nos autres produits - conformes aux spécificités normatives ou prescriptions imposées par les Atec / DTA sont garantis dans les conditions légales.

Les vices qui, bien qu’apparents à la livraison, n’ont pas fait l’objet de réserves ne sont pas garantis. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un élément extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le fabricant sont également exclus de la garantie. L’entretien et la maintenance périodique relèvent de la responsabilité des maîtres d’ouvrage. Il revient aux professionnels revendeurs des produits TERREAL de le rappeler à leurs clients.

Le bénéfice de la garantie est subordonné à :

une mise en œuvre des produits conforme aux normes définies dans le Document Technique Unifié (DTU) publié par l’AFNOR en vigueur au jour de la pose, ou aux règles d’utilisation formulées par l’Avis Technique (Atec) publié par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) ou le Document Technique d’Application (DTA) applicables, ou à nos spécifications de pose (guide de pose) dont l’acheteur reconnaît avoir été informé, ou aux règles de l’art en l’absence de DTU/Atec/DTA, l’utilisation simultanée sur un pan de toiture donné des tuiles et des accessoires de plain carré commercialisés par TERREAL, tels que : tuiles de ventilation ou rejets d’air TERREAL (chatière, TAD, lanternes), accessoires de finition : abouts, frontons, rencontres, doubles de rives ou ½ tuiles, tuiles d’ajustement, accessoires de faitages arêtiers (faitières, faiteaux, arêtiers). Ces conditions sont cumulatives.

En cas de défectuosité quelle qu’elle soit, il appartient au client de prendre les mesures conservatoires qui s’imposent. La garantie couvre la remise en état ou si nécessaire le remplacement par un produit identique ou équivalent de la marchandise reconnue par nous non-conforme à l’exclusion de tout autre frais. En aucun cas nous ne pourrons être tenus pour responsables des dommages indirects (notamment perte d’exploitation ou indemnités de retard), ou des dommages résultant d’un défaut ou d’une absence d’entretien, d’une manipulation, d’un stockage inadapté, d’une mise en œuvre non conforme de nos produits ou dans un environnement inadapté au regard de l’implantation du bâtiment.

Le bénéfice de la garantie doit être demandé par courrier recommandé avec accusé de réception adressé directement  à TERREAL dans les conditions de l’article 1648 du Code civil. Les réparations ou remplacements effectués au titre de la garantie ne peuvent entraîner une prorogation du délai de la garantie contractuelle d’origine applicable au produit concerné. L’intervention de TERREAL au titre de la garantie commerciale restera limitée au montant HT de la facture réglée par le client invoquant cette garantie.

Par ailleurs, si notre personnel est appelé sur un chantier, il ne se substitue en aucun cas à quelque participant que ce soit à l’acte de construire (maître d’ouvrage, poseur, maître d’œuvre, bureaux d’études et de contrôle, …), TERREAL n’étant pas assurée à ce titre.

  1. – RETOUR DE MARCHANDISES

Tout retour de produit doit avoir fait l’objet d’un accord formel préalable de notre service commercial et s’opérer dans les trente (30) jours suivant la livraison. Les marchandises renvoyées doivent être à nouveau commercialisables et accompagnées des références du bon de livraison, de la facture y afférente et d’un accusé de réception retour (ARR). Tout produit retourné sans notre accord ou en un autre lieu que le site d’expédition d’origine se verrait refuser le déchargement et ne pourrait faire l’objet d’un avoir. Les frais et risques du retour étant toujours à la charge de l’acquéreur, le vendeur se réserve le droit de lui imputer le coût du transport qu’il aurait supporté. La reprise se fera sur la base du tarif départ, au prix HT facturé à la date d’enlèvement après déduction d’un abattement de 30 %.

  1. – PRIX

Les produits sont facturés aux tarifs et conditions en vigueur au jour de la commande. Les tarifs sont modifiables sans préavis. Toute création ou modification de l’une ou plusieurs taxes ou contributions notamment environnementales, est susceptible de faire varier proportionnellement le prix de vente des produits à la hausse comme à la baisse. Des réductions de prix peuvent être consenties selon les critères de notre politique tarifaire mentionnés dans le catalogue en vigueur ou dans nos conditions particulières de vente. La remise « départ » n’est consentie qu’en fonction de la localisation géographique de livraison. Toute infraction à cette règle constituerait une fraude entraînant de plein droit la facturation du différentiel tarifaire et/ou la rupture des relations contractuelles.

  1. – PAIEMENT

Nos factures sont établies au jour de l’enlèvement ou de l’expédition des marchandises.

Elles mentionnent notamment la date de règlement applicable (sans escompte). Elles sont payables avant enlèvement des produits ou, le cas échéant, à trente (30) jours fin de mois au lieu mentionné sur la facture par lettre de change, virement ou chèque (le délai de 30 jours fin de mois signifie que toutes les factures émises au titre du mois de janvier 2021 doivent être payées au plus tard le dernier jour du mois suivant celui d’émission de la facture). En cas de non-paiement à l’échéance, le montant de la facture fera l’objet de pénalités de retard, applicables de plein droit, calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Les intérêts courent à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au parfait paiement de la totalité des sommes dues au vendeur. Tout professionnel en retard de paiement devra payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros par facture conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce (indemnité due de plein droit sans formalité) et indemniser le vendeur des frais supplémentaires qu’il aura exposés pour obtenir le paiement des sommes dues.

Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, de vérifier la situation juridique et financière de l’acheteur et de déterminer notamment un plafond d’encours au-delà duquel, même après exécution partielle d’une commande, des garanties jugées convenables par TERREAL en vue de la bonne exécution des engagements pris (délais de règlement et/ou sûretés…) pourront être exigées. Le refus de délivrer ces garanties donne au vendeur le droit de suspendre ou annuler tout ou partie de la commande et de ses engagements antérieurs.

  1. – RESERVE DE PROPRIETE

PAR DEROGATION A L’ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL, LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES MARCHANDISES VENDUES EST SUBORDONNE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.

EN CAS DE NON-PAIEMENT -MEME PARTIEL- AU TERME CONVENU, LE VENDEUR POURRA EN EXIGER LA RESTITUTION OU MEME RECUPERER LES MARCHANDISES, AUX FRAIS DE L’ACHETEUR, APRES MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RAR RESTEE SANS EFFET.

L’ACHETEUR EST AUTORISE, POUR L’EXPLOITATION NORMALE DE SON ETABLISSEMENT, A REVENDRE AVANT PAIEMENT LES MARCHANDISES LIVREES. CEPENDANT, CETTE AUTORISATION EST RETIREE AUTOMATIQUEMENT EN CAS DE NON-PAIEMENT D’UNE FACTURE A SON ECHEANCE OU EN CAS DE CESSATION DE PAIEMENTS DE L’ACHETEUR. LE VENDEUR POURRA DANS CE CAS LES REVENDIQUER CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 624-16 DU CODE DE COMMERCE. LES MARCHANDISES EN POSSESSION DE L’ACHETEUR SERONT PRESUMEES ETRE CELLES IMPAYEES SI ELLES SONT IDENTIQUES. LES PAIEMENTS PARTIELS INTERVENUS RESTERONT ACQUIS A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE né DE L’INEXECUTION DU CONTRAT, SANS PREJUDICE DU DROIT POUR LE VENDEUR DE RECLAMER TOUS DOMMAGES-INTERETS POUR LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI.

LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE FONT PAS OBSTACLE, dès LA LIVRAISON DES MARCHANDISES, AU TRANSFERT A L’ACHETEUR DES RISQUES DE PERTE OU DE DETERIORATION DES BIENS SOUMIS A RESERVE DE PROPRIETE AINSI QUE DES DOMMAGES QUE CEUX-CI POURRAIENT OCCASIONNER. L’ACHETEUR DEVRA SOUSCRIRE UNE ASSURANCE GARANTISSANT LES RISQUES ENCOURUS PAR OU DU FAIT DES MARCHANDISES dès LEUR CHARGEMENT.

  1. – PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Sans notre autorisation écrite et préalable, les acheteurs ne peuvent vendre nos produits sous d’autres noms que ceux que nous utilisons. Les brevets, marques, savoir-faire, droits d’auteur, secrets d’affaires, modèles, plans, études, et autres documents et outillages appropriés, établis par nos soins, restent notre entière propriété et ne peuvent être communiqués ou reproduits sans notre autorisation écrite préalable, même si une participation aux frais de leur établissement a été facturée. Aucune licence, expresse ou implicite, n’est fournie dans le cadre de vente de nos produits.

  1. – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE AUCUNE CONTESTATION OU LITIGE N’AUTORISE L’ACHETEUR A RETENIR, SUSPENDRE OU DIFFERER LE PAIEMENT OU L’ACCEPTATION D’UN EFFET SELON LES MODALITES CONVENUES.

TOUTES CONTESTATIONS, ENTRE LE VENDEUR ET L’ACHETEUR, SERONT DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOTRE SIEGE SOCIAL, STATUANT EN APPLICATION DU DROIT FRANÇAIS, QUI A COMPETENCE EXCLUSIVE, QUELLES QUE SOIENT LES MODALITES DE PAIEMENT ACCEPTEES, MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE ET CE NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE.

  1. – RECYCLAGE

Notre société a défini un programme de reprise et recyclage de ses palettes. Aux termes de ce programme, l’acheteur retourne les palettes vers les sites de reconditionnement de TERREAL.

 

TERREAL

société par actions simplifiée unipersonnelle

au capital de 87.176.320 euros 13-17 rue Pagès – 92150 Suresnes

562 110 346 R.C.S. de Nanterre

 

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